Demande de dérogation

Qu’est-ce que la finançabilité d’un.e étudiant.e ?

C’est l’ensemble des règles qui déterminent si l’étudiant.e a encore le droit de s’inscrire dans l’enseignement supérieur en fonction de son parcours académique. Il s’agit de règles qui limitent la durée des études et le nombre d’inscriptions possibles. 

Lorsqu’un.e étudiant.e devient non-finançable, l’établissement ne perçoit plus de subside pour elle/lui et peut refuser sa demande d’inscription. La notion d’étudiant finançable est donc directement liée à ce subside et est totalement indépendante des moyens financiers dont dispose l’étudiant.e.  

• Les règles de finançabilité sont fixées par l’article 5 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études. 
• Des informations complémentaires et clarifiées sur cette réforme sont disponibles via le lien suivant : https://www.mesetudes.be/decret-paysage/ .

Les étudiant.e.s qui ont un doute quant à leur finançabilité peuvent introduire une demande de vérification en envoyant un mail à service.etudiants@saint-luc.be . La demande doit contenir  cette déclaration des activités depuis la sortie du secondaire -PDF dûment complétée et accompagnée des justificatifs requis.  

Est-il possible de poursuivre des études quand on est un étudiant non-finançable ?  

Oui, c’est possible mais il faut que la demande de dérogation de l’étudiant.e soit acceptée par l’établissement. 

Comment introduire une demande de dérogation ? 

• Le-la candidat·e qui s’inscrit pour la première fois à un cursus et qui doit présenter un examen d’entrée doit suivre cette  procédure dérogatoire 
• Le-la candidat·e qui souhaite se réinscrire à la suite de son cursus doit suivre  cette procédure dérogatoire 

Étape 1 : rédiger la demande

Votre demande de dérogation doit être écrite (maximum deux pages hors annexes), datée et signée. Elle doit décrire les circonstances et les éventuelles difficultés rencontrées qui expliquent vos échecs passés. Ces circonstances doivent être étayées par des documents probants (attestation, certificat médical…). À défaut, vous devez expliquer les raisons qui

vous empêchent de fournir de tels documents. Vous devrez également décrire votre motivation pour les études visées, les mesures que vous pouvez mettre en place pour réussir et les efforts que vous êtes prêt·e à fournir. Cette fiche signalétique doit être jointe à votre demande.

Étape 2 : déposer la demande dans les délais

Vous devez remettre votre demande en main propre contre accusé de réception au service des étudiants à une des dates suivantes :

· Lundi 1er juillet 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00

· Vendredi 23 août 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00

· Mercredi 11 septembre 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00

· Lundi 30 septembre 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00

Étape 3 : recevoir la décision

La décision est envoyée par mail sur votre boite privée et, si vous en avez une, sur votre adresse @students.saint-luc.be dans les 21 jours calendrier qui suivent la date de réception de votre demande de dérogation. Le délai du traitement de la demande est suspendu durant les périodes de fermeture de l’établissement (jours fériés et les périodes de congés scolaires.

La présence aux cours est obligatoire durant le traitement de la demande afin de mettre l’étudiant.e dans les meilleures conditions de réussite en cas de décision favorable.