Demande de dérogation
Qu’est-ce que la finançabilité d’un.e étudiant.e ?
C’est l’ensemble des règles qui déterminent si l’étudiant.e a encore le droit de s’inscrire dans l’enseignement supérieur en fonction de son parcours académique. Il s’agit de règles qui limitent la durée des études et le nombre d’inscriptions possibles.
Lorsqu’un.e étudiant.e devient non-finançable, l’établissement ne perçoit plus de subside pour elle/lui et peut refuser sa demande d’inscription. La notion d’étudiant finançable est donc directement liée à ce subside et est totalement indépendante des moyens financiers dont dispose l’étudiant.e.
- Les règles de finançabilité sont fixées par l’article 5 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et par le Décret adopté le 25 avril 2024 en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré.
- Des informations complémentaires et clarifiées sur cette réforme sont disponibles via le lien suivant : https://www.mesetudes.be/decret-paysage/ .
Les étudiant.e.s qui ont un doute quant à leur finançabilité peuvent introduire une demande de vérification en envoyant un mail à service.etudiants@saint-luc.be . La demande doit contenir cette déclaration des activités depuis la sortie du secondaire -PDF dûment complétée et accompagnée des justificatifs requis.
Est-il possible de poursuivre des études quand on est un étudiant non-finançable ?
Oui, c’est possible mais il faut que la demande de dérogation de l’étudiant.e soit acceptée par l’établissement.
Comment introduire une demande de dérogation ?
Étape 1 : La demande de dérogation
Votre demande de dérogation doit contenir maximum deux pages hors annexes (police 12), être datée et signée. Elle doit décrire les circonstances et les difficultés rencontrées qui expliquent vos échecs passés.
Cette description doit être étayée par des documents probants : attestation, certificat médical etc. À défaut, il faut expliquer les raisons qui vous empêchent de fournir de tels documents. Vous devrez également décrire votre motivation pour les études visées, les mesures que vous pouvez mettre en place pour réussir et les efforts que vous êtes prêt·e à fournir.
Cette fiche signalétique doit être jointe à votre demande.
Étape 2 : délais
- Pour le-la candidat·e qui s’inscrit pour la première fois à un cursus et qui doit présenter un examen d’entrée, la demande de dérogation doit être jointe au dossier d’inscription à l’épreuve d’admission. Sans cette demande dérogatoire, le candidat ne pourra pas présenter l’épreuve.
- Pour l’étudiant·e qui souhaite se réinscrire à la suite de son cursus, la demande de dérogation doit être introduite en main propre durant les heures d’ouverture du bureau (de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30) ou par mail à service.etudiants@saint-luc.be contre accusé de réception. Dans les deux cas, la demande doit être introduite exclusivement à une des dates suivantes :
- Jeudi 28 août 2025
- Mercredi 17 septembre 2025
- Mardi 30 septembre 2025
Toute demande introduite hors de ces délais sera déclarée irrecevable. Une seule demande de dérogation peut être introduite par année académique.
Étape 3 : Recevoir la décision
La décision est envoyée par mail sur votre boite privée et, si vous en avez une, sur votre adresse @students.saint-luc.be dans les 15 jours calendrier qui suivent la demande finale d’inscription effective. La demande d’inscription est considérée comme finale et effective uniquement lorsque votre dossier complet a été transmis à l’ESA. La présence aux cours est obligatoire durant la durée du traitement de la demande afin de mettre l’étudiant.e dans les meilleures conditions de réussite en cas de décision favorable.
