L’ÉTUDIANT NON FINANÇABLE EN RAISON DE SON PARCOURS ACADÉMIQUE


DEMANDE DE DÉROGATION À L’INSCRIPTION

Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont financés par la Communauté française. Cela signifie que pour tout étudiant régulièrement inscrit, l’établissement reçoit un subside pour couvrir le coût généré par ses études. La notion d’étudiant finançable est donc directement liée à ce subside et est totalement indépendante des moyens financiers dont dispose l’étudiant.

Lorsqu'un étudiant devient non-finançable l'établissement ne perçoit plus ce subside et peut refuser son inscription. Les étudiants qui souhaitent se réinscrire en dépit de cette non finançabilité doivent donc introduire une demande de dérogation selon la procédure décrite ci-dessous.

Le candidat qui a un doute quant à sa finançabilité peut demander une vérification de son parcours scolaire à l’ESA. La demande doit être adressée à pissart.elise@saint-luc.be et contenir la déclaration des activités antérieures (5 dernières années) et les attestations requises.


CRITÈRES DE FINANÇABILITÉ

L’étudiant est dit « finançable » lorsque qu’il rencontre au moins une des conditions suivantes :

    1. Il s’inscrit à un cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes ;
    2. Il s’inscrit à un premier cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d’études au cours des cinq années académiques précédentes ;
    3. Il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
      • au minimum 75% des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente OU
      • globalement au cours des trois années académiques précédentes :
        • i. au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable ET
        • ii. au moins 45 crédits ; cette dernière condition ne s’applique pas aux étudiants inscrits en vertu de l’article 151 du décret du 7 novembre 2013. »
    4. Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq dernières années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit.

En outre, un étudiant perd sa qualité d’étudiant finançable pour une année académique si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau.

L’étudiant qui ne remplit aucune des conditions énoncées ci-dessus est réputé « non finançable »  et  il doit introduire une demande de dérogation s'il souhaite s'inscrire. Seules les demandes  qui respectent les modalités et les délais définis ci-après seront considérées comme effectives et donc recevables.


CONTENU DU DOSSIER

Préambule important : toutes les circonstances invoquées par l’étudiant pour expliquer certains échecs ou certaines difficultés doivent être étayées par des documents probants (attestation, certificat médical….). A défaut, les raisons empêchant l’étudiant de fournir ces documents doivent être explicitées dans sa demande de dérogation.

  1. Pour le candidat qui n’était pas régulièrement inscrit à Saint-Luc l’année scolaire 2016-2017, le dossier doit comprendre toutes les pièces suivantes :
  • Une demande motivée, circonstanciée, datée et signée par le candidat à l’inscription;
  • Une copie du titre d’accès aux études pour lesquelles le candidat demande inscription (CESS, équivalence…) ;
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité;
  • Deux photos d’identité avec le nom du candidat inscrit au verso ;
  • Le formulaire Déclaration des activités antérieures complété et accompagné de tous les justificatifs requis. Nous attirons votre attention sur l’absolue nécessité de nous remettre toutes les attestations, sans elles votre demande de dérogation sera déclarée irrecevable.
  • L'attestation prouvant l’absence de dettes vis-à-vis du dernier établissement belge fréquenté au cours de ces trois dernières années (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017)
  • La fiche de contact reprenant  les coordonnées du candidat à utiliser durant la procédure d’inscription;
  • En appui de la demande, tout document que le candidat juge utile.
  1. Pour le candidat qui était régulièrement inscrit à Saint-Luc en 2016-2017, le dossier doit comprendre toutes les pièces suivantes :
  • Une demande motivée, circonstanciée, datée et signée par le candidat à l’inscription;
  • La fiche de contact reprenant  les coordonnées du candidat à utiliser durant la procédure d’inscription;
  • En appui de la demande, tout document que le candidat juge utile.

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE DÉROGATION

Les échéances fixées pour l’introduction d’une  dérogation varient selon que l’étudiant est tenu ou non de présenter l’épreuve d’admission.

  • La demande doit être déposée pour le 7 septembre au plus tard lorsque le candidat doit présenter l’épreuve d’admission. C’est le cas pour :
    • Une première inscription à l’ESA Saint-Luc Liège ;
    • Une réinscription mais dans une autre orientation ;
    • Une réinscription après 5 ans d’absence (la validité de l’épreuve étant dans ce cas périmée)

          La demande doit être remise en main propre contre accusé de réception au service inscription.

  • À la date du 18 août ou du 15 septembre ou du 29 septembre ou du 20 octobre  pour le candidat qui n’est pas tenu de présenter l’épreuve d’admission. C’est le cas pour toute réinscription au sein d’une même orientation, pour autant que la précédente inscription ne soit pas antérieure à l’année scolaire 2012-2013 (la validité de l’épreuve d’admission étant dans ce cas périmée).

          La demande doit être remise en main propre contre accusé de réception au secrétariat des étudiants.

Aucune demande ne sera recevable en dehors des délais ou des jours fixés.


PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE D’ADMISSION

L’étudiant qui s’inscrit pour la première fois à un cursus de formation  doit présenter les épreuves d’admission les 11 et 12 septembre,  même s’il a déjà été étudiant à Saint-Luc dans une autre orientation auparavant. C’est seulement s’il réussit cette épreuve que sa demande de dérogation deviendra effective et sera analysée par la Direction.


NOTIFICATION DE LA DÉCISION

Lorsque la décision est favorable, l’étudiant en est averti par l’envoi d’un e-mail sur l’adresse personnelle qu’il a renseignée à l’ESA.

Lorsqu/e la décision est défavorable, celle-ci est notifiée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée par l’étudiant. Les décisions sont envoyées:

  • dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification de réussite à l’épreuve d’admission pour l’étudiant qui sollicite pour la première fois une inscription dans une orientation donnée. La demande de dérogation ne pouvant être considérée comme effective que si le candidat réussit l’épreuve d’admission.
  • dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de la demande d’inscription si celle-ci émane d’un étudiant qui n'est plus soumis à l'épreuve d'admission.

Ces périodes sont suspendues durant les jours fériés et les périodes de congés scolaires.

En cas de refus, la décision est motivée et le candidat dispose d’un droit de recours tel que défini au règlement des études.


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