L’ÉTUDIANT NON FINANÇABLE EN RAISON DE SON PARCOURS ACADÉMIQUE


DEMANDE DE DÉROGATION À L’INSCRIPTION

Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont financés par la Communauté française. Cela signifie que pour tout étudiant régulièrement inscrit, l’établissement reçoit un subside pour couvrir le coût généré par ses études. La notion d’étudiant finançable est donc directement liée à ce subside et est totalement indépendante des moyens financiers dont dispose l’étudiant.

Le candidat qui a un doute quant à sa finançabilité peut demander une vérification de son parcours scolaire à l’ESA. La demande doit être adressée à pissart.elise@saint-luc.be et contenir la déclaration des activités antérieures (5 dernières années) et les attestations requises.


CRITÈRES DE FINANÇABILITÉ

L’étudiant est dit « finançable » lorsque qu’il rencontre au moins une des conditions suivantes :

    1. Il s’inscrit à un cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes ;
    2. Il s’inscrit à un premier cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d’études au cours des cinq années académiques précédentes ;
    3. Il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
      • au minimum 75% des crédits du programme annuel lors de l’inscription précédente OU
      • globalement au cours des trois années académiques précédentes :
        • i. au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l’année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable ET
        • ii. au moins 45 crédits ; cette dernière condition ne s’applique pas aux étudiants inscrits en vertu de l’article 151 du décret du 7 novembre 2013. »
    4. Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq dernières années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit.

En outre, un étudiant perd sa qualité d’étudiant finançable pour une année académique si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau.

L’étudiant qui ne remplit aucune des conditions énoncées ci-dessus est réputé « non finançable » et son inscription peut être refusée par l’ESA. Dès lors, s’il souhaite s’inscrire, il doit introduire une demande de dérogation. Seules les demandes d’inscription qui respectent les modalités et les délais définis ci-après seront considérées comme effectives et donc recevables.


CONTENU DU DOSSIER

Le dossier doit comprendre toutes les pièces suivantes :

  • Une demande motivée, datée et signée par le candidat à l’inscription;
  • Une copie du titre d’accès aux études pour lesquelles le candidat demande inscription (CESS, équivalence, diplôme du 1er cycle…) ;
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité valide ;
  • Deux photos d’identité avec le nom du candidat inscrit au verso ;
  • Le formulaire Déclaration des activités antérieures complété et accompagné de tous les justificatifs requis. Nous attirons votre attention sur l’absolue nécessité de nous remettre toutes les attestations, sans elles votre demande de dérogation sera déclarée irrecevable.
  • L'attestation prouvant l’absence de dettes vis-à-vis du dernier établissement belge fréquenté au cours de ces trois dernières années (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017)
  • Cette fiche complétée et reprenant les coordonnées de contact du candidat à utiliser durant la procédure d’inscription;
  • En appui de la demande, tout document que le candidat juge utile.

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE DÉROGATION

La demande doit être déposée :

  • Pour le 5 septembre au plus tard lorsqu’il s’agit d’une première inscription au sein de l’ESA Saint-Luc. Elle doit être remise en main propre contre accusé de réception au service inscription.
  • Pour le 5 septembre au plus tard lorsqu’il s’agit d’une réinscription d’un ex-étudiant (qui a déjà été inscrit au cours des 5 années précédentes) de l’ESA à un nouveau cursus. Elle doit être remise en main propre contre accusé de réception.
  • Le 18 août ou le 15 septembre ou le 29 septembre lorsqu’il s’agit d’un ex-étudiant de l’ESA Saint-Luc (qui a déjà été inscrit au cours des 5 années précédentes) qui se réinscrit au sein du même cursus. Elle doit être remise en main propre contre accusé de réception au service des étudiants.

Aucune demande ne sera réceptionnée en dehors des délais fixés


NOTIFICATION DE LA DÉCISION

Lorsque la décision de la direction est favorable, l’étudiant en est averti par l’envoi d’un e-mail sur l’adresse personnelle qu’il a renseignée à l’ESA.

Lorsque la décision est défavorable, celle-ci est notifiée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée par l’étudiant :

  • dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification de réussite à l’épreuve d’admission pour l’étudiant qui sollicite une première inscription à l’ESA Saint-Luc. La demande de dérogation ne pouvant être considérée comme effective que si le candidat réussit l’épreuve d’admission.
  • dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de la demande d’inscription si celle-ci émane d’un étudiant qui a déjà été inscrit à l’ESA Saint-Luc.

Ces périodes sont suspendues durant les jours fériés et les périodes de congés scolaires.

En cas de refus, le candidat dispose d’un droit de recours tel que défini au règlement des études.


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